Les donations d’immeubles neufs à usage d’habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 bénéficient d’un abattement.
La donation doit être constatée par un acte signé au plus tard dans les 3 ans suivant l’obtention de ce permis.
Cette mesure, également temporaire, peut donc avoir un effet jusqu’au 31 décembre 2019.
Comme dans le cas de la donation de terrain à bâtir, le montant de l’abattement s’élève à :
- 100 000 € si la donation est consentie au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacte civil de solidarité ;
- 45 000 € si le donataire est un frère ou une sœur ;
- 35 000 € s’il s’agit d’une autre personne, qu’elle ait ou non un lien de parenté avec le donateur.
