Les demandes de remboursement de crédit TVA sur investissements des entreprises payant 2 acomptes semestriels et déposant une déclaration de régularisation (CA12) deviennent semestrielles alors qu’elles étaient trimestrielles jusqu’au 31/12/2014.
En cas de clôture au 31 décembre :
L’entreprise détermine sa situation réelle au titre du premier semestre de l’année N (1er janvier au 30 juin) et reporte les éléments permettant de déterminer le montant du crédit de TVA sur investissements sur le relevé d’acompte n° 3514 de juillet de l’année N.
En revanche, celle-ci n’a pas la possibilité de demander un remboursement de crédit de TVA sur investissements à l’appui du relevé d’acompte de décembre de l’année N. La demande s’effectue directement sur la déclaration de CA12 déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1.
Pour une entreprise qui clôture son exercice comptable en cours d’année :
Lorsque la période visée par l’acompte est à cheval sur deux exercices comptables, le montant du remboursement du crédit de TVA sur investissements est calculé sur la période qui court de la date de début de l’exercice en cours jusqu’au 30 juin (pour l’acompte de juillet) ou jusqu’au 30 novembre (pour l’acompte de décembre).
