Si vous envisagez d’accueillir au sein de votre entreprise un(e) jeune en apprentissage, sachez que la loi a modifié ce statut pour inciter davantage les entreprises à y avoir recours.
Les aides auxquelles vous pourrez prétendre
Depuis le 1er janvier, tous les anciens dispositifs ont été supprimés pour être remplacés par un système plus simple et uniforme :
- La réduction générale de cotisations patronales
L’entreprise qui emploie un apprenti bénéficie désormais de la même réduction de cotisations que celle appliquée aux autres salariés. Cet allègement a pour effet de réduire fortement les cotisations sociales supportées par l’entreprise, voire selon l’âge de l’apprenti, de les supprimer de manière quasi-totale.
- Une aide financière unique
Si votre apprenti prépare un diplôme ou un titre équivalent au plus au BAC, vous percevrez une aide dont le montant maximum varie selon l’année du contrat : 4 125 € la première année, 2 000 € l’année suivante et 1 200 € la troisième année.
La rémunération et les conditions de travail
Si l’apprenti bénéficie sous certains aspects d’un statut particulier, il reste un salarié à part entière. Il sera donc soumis aux mêmes règles et obligations que les autres salariés de votre entreprise : horaires de travail, discipline…
Certaines conditions de travail sont néanmoins propres à chaque secteur d’activité. Il est donc impératif de vous référer à votre convention collective afin de les connaître.
L’apprenti est soumis aux mêmes horaires de travail que les autres salariés. Néanmoins, s’il est mineur, certaines dispositions spécifiques s’appliquent :
- maximum 8h de travail par jour et 4h sans interruption (sauf dérogation accordée par l’inspection du travail),
- Pas de travail entre 22h (20h s’il a moins de 16 ans) et 6h du matin,
- Pas de travail durant un jour férié.
A noter que dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics et du paysage, il est prévu que l’apprenti mineur puisse travailler jusqu’à 10h par jour et 40h par semaine.
La rémunération de l’apprenti varie en fonction de son âge et de l’année d’apprentissage. Elle est exprimée en pourcentage du SMIC. Elle évolue durant son parcours à l’occasion des anniversaires, des augmentations du SMIC et des changements d’année d’apprentissage.
En cas de difficultés, il est possible de mettre un terme au contrat durant les 45 premiers jours de présence effective dans l’entreprise, comme une période d’essai. Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier, il est désormais possible de rompre le contrat au-delà des 45 jours, notamment d’un commun accord avec l’apprenti, en cas de « démission » de celui-ci ou bien de faute grave, et ce sans avoir à demander, comme auparavant, la résiliation judiciaire.
Les formalités à réaliser
Le contrat d’apprentissage est établi en 3 exemplaires puis adressé à la chambre consulaire dont vous dépendez pour y être enregistré.
Avant l’arrivée de l’apprenti, il faudra déclarer son embauche auprès des services de l’URSSAF ou de la MSA. Attention : cette déclaration ne sera pas réalisée par l’école.
L’utilisation de certains outils et équipements est règlementée pour les apprentis et les mineurs, et peut nécessiter une autorisation préalable de l’inspection du travail.
L’apprenti doit passer une visite médicale dans les 2 mois qui suivent son embauche. S’il est mineur, cette visite doit être faite avant l’embauche.
Si tous les employeurs doivent aujourd’hui proposer à leurs salariés le bénéfice d’une complémentaire santé, il apparait souvent en pratique que l’apprenti est rattaché à celle de ses parents. Il pourra donc en être dispensé mais devra pour cela vous en faire la demande via un formulaire spécifique et vous apporter la preuve de sa couverture santé.
Même si l’apprenti n’est pas imposable, il faudra néanmoins gérer chaque mois avec ses paies le prélèvement à la source. Pour cela, il est impératif que vous disposiez d’un espace professionnel « impots.gouv ».
Enfin, pour percevoir l’aide financière, il faut aussi disposer d’un compte auprès de l’ASP, qui est en charge du paiement. L’aide étant versée mensuellement, elle sera conditionnée aux éléments transmis chaque mois avec les déclarations sociales DSN.
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