Des mesures supplémentaires ont été mises en place par l’état, afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme.
C’est pourquoi les dirigeants de société doivent enregistrer leurs bénéficiaires effectifs, en déposant une déclaration spécifique auprès du Tribunal de Commerce, avant le 1er avril 2018.
Cette déclaration est obligatoire, doit être complète et faire preuve de véracité sous risque d’encourir plusieurs peines dont notamment, 6 mois d’emprisonnement, une amende de 7 500€ ou encore une interdiction de gérer sa société.
Vous souhaitez être accompagné dans ces démarches administratives ?
Cerfrance Vendée propose à tous ses adhérents de les décharger de cette obligation et de livrer un pack déclaratif conforme, à un prix avantageux et dans les délais exigés par le législateur. Un courrier explicatif a été envoyé à l’ensemble des clients Cerfrance concerné par cette obligation.
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Une couillonnade supplémentaire pour taxer les EURL et enrichir les ( très riches ) greffiers des tribunaux de commerce. Gérant d’ une EURL, je n’ ai aucun associé comme l’ indique l’ acronyme EURL* ainsi que mes statuts déposés ( non gratuitement ) ( * Établissement Unipersonnel à Responsabilité Limitée ).
Cela me fait penser à l’ obligation d’ un logiciel de facturation pour les micro entrepreneurs ( supprimée aujourd’hui ) pour lutter contre la fraude à la TVA, sachant que les micro entrepreneurs ne sont pas assujettis à cette taxe.
demande de kbis pour entreprise EARL JOUVE