Lorsque le conjoint du chef d’entreprise travaille dans l’entreprise familiale, le chef d’entreprise doit déclarer le statut choisi par son conjoint auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend l’entreprise.
Cette réglementation vaut, de la même manière, pour la personne liée par un Pacs au chef d’entreprise.
Afin d’améliorer la situation des conjoints, la loi PACTE précise qu’à défaut de déclaration du statut choisi du conjoint le chef d’entreprise est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié. L’application du statut de conjoint salarié par défaut, devrait, à l’avenir, dissuader les chefs d’entreprise de manquer à leur devoir de déclaration.
Selon la loi PACTE, l’exercice, ou le non-exercice, par le conjoint d’une activité professionnelle dans l’entreprise et le statut choisi à ce titre par le conjoint deviennent des mentions obligatoires dans tout dossier de déclaration d’entreprise.
