Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les volumes de gazole non routier (GNR), de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les exploitants agricoles, les entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers, les paysagistes dans le cadre de leurs activités peut être demandé.
Les montants du remboursement pour les consommations de l’année 2017 sont fixés à :
- 0.1123 €/l pour le gazole non routier (GNR),
- 93.55 € par tonne pour le fioul lourd,
- 5.761 € par milliers de Kwh éligibles pour le gaz naturel.
Comment réaliser votre demande ?
- Par une téléprocédure pour toute demande de remboursement qui excède 300 €.
Pour votre demande en ligne, vous devrez vous rendre à l’adresse suivante : www.chorus-pro.gouv.fr
A l’aide de ce guide : Procédure DEMATIC, nous vous invitons à réaliser vous-même votre demande sur internet en joignant les pièces demandées
Certains adhérents nous ont fait part de difficultés et commencent à nous solliciter pour réaliser cette demande. A cette fin, nous nous organisons pour répondre à vos attentes.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec votre agence Cerfrance Vendée pour que nous vous aidions à réaliser cette demande de remboursement.
- Pour une demande qui n’excède pas 300 € (moins de 2672 litres de GNR), elle peut être réalisée via un formulaire papier.
Il vous faudra l’envoyer à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée
Cellule remboursement TIC-TICGN
26 Rue Jean Jaurès BP 839
85021 LA ROCHE SUR YON Cedex
La demande est à effectuer au plus tard le 31 décembre 2020.
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