Un nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières est mis en place depuis le 1er septembre 2013. Parmi les nouveautés : exonération d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention, abattement supplémentaire de 25 %. Plus favorable aux vendeurs, ce régime est réservé aux biens immobiliers autres que les terrains à bâtir.
Les abattements / impôt sur le revenu :
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6% |
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ème année |
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4% |
pour la 22ème année révolue, soit une exonération totale d’impôt au terme de 22 ans de détention. |
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25 % |
abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % jusqu’au 31 août 2014. |
Les prélèvements sociaux :
Le délai d’exonération de 30 ans est, en revanche, maintenu pour le calcul des prélèvements sociaux applicables à la plus-value réalisée.
Les abattements / prélèvements sociaux :
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1,65 % |
pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème, |
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1,60 % |
Pour la 22ème année |
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9% |
Pour chaque année au-delà de la 22ème |
Les terrains à bâtir continuent, sur décision du Conseil constitutionnel, à bénéficier d’un abattement pour durée de détention, commun à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, qui leur était applicable avant le 1er janvier 2014 :
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2% |
Au delà de la 5ème année |
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4% |
Au delà de la 17ème année |
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8% |
Au-delà de la 24ème année |
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Exonération d’impot et de prélèvement sociaux |
Au terme de 30 ans de détention |
