En décembre 2018, notre Président Emmanuel Macron annonçait plusieurs mesures telle que la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations sociales et d’impôt jusqu’à un montant de 1000 €.

La loi que nous attendions pour mettre en œuvre cette mesure particulière a été adoptée le 24 décembre dernier. Les conditions et modalités de cette prime sont désormais connues et officielles.

Que prévoit la loi ? 

1. La prime est optionnelle.

Vous n’avez aucune obligation de la verser.

2. La prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Pour les salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 SMIC (53 945 €) et jusqu’à 1 000 € par bénéficiaire.

3. La prime est collective.

Cette prime doit être attribuée à l’ensemble de vos salariés ou seulement ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond que vous aurez préalablement défini.

4. La prime bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date du versement, si celle-ci est antérieure au 31/12.

Les salariés embauchés à partir du 1^er janvier 2019 ne peuvent pas y prétendre.

5. Le montant de la prime est libre.

Vous pouvez décider de verser un montant inférieur à 1 000 €.

Si vous décidez de verser un montant supérieur, l’exonération sera alors plafonnée à 1 000 € et le surplus sera traité comme une prime « classique ».

6. Le montant de la prime est modulable.

Vous pouvez décider de verser le même montant à tous vos salariés.

Vous pouvez aussi faire varier ce montant en fonction de leur rémunération, leur classification, leur temps de travail (temps partiel) ou leur temps de présence dans l’entreprise (embauche en cours d’année).

7. La prime ne doit pas se substituer à un autre élément de rémunération.

Vous ne pouvez pas verser cette prime exceptionnelle en remplacement d’une autre prime que vous aviez l’habitude de verser.

8. La prime doit être versée avant le 31 mars 2019.

Seules les primes versées entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 pourront bénéficier des exonérations fiscales et sociales.

9. La prime doit respecter un formalisme juridique.

Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, vous devez impérativement acter du versement de cette prime exceptionnelle à travers une « Décision Unilatérale de l’Employeur » (DUE) avant le 31 janvier 2019.

Passé le 31 janvier, vous pourrez encore prévoir cette prime jusqu’au 31 mars 2019, mais vous devrez alors le faire via un accord d’entreprise et non une simple DUE.

Pour être totalement valable, vous devez avoir la preuve que vos salariés ont été informés de cette DUE. Un émargement est donc prévu à cet effet au verso du document.

Sans une DUE préalable, la prime ne peut pas bénéficier des exonérations et doit être traitée comme une prime « classique ».

10. La prime est réservée uniquement aux salariés.

Les mandataires sociaux, et notamment les Présidents de SAS ne peuvent pas prétendre au bénéfice de cette prime.

En pratique : 

Si vous souhaitez verser cette prime, vous avez 2 choses à faire :

1. actez votre décision par une DUE avant le 31 janvier 2019,
2. informez votre gestionnaire de paie et transmettez-lui la DUE dûment complétée et signée.

A défaut de disposer de cette DUE, votre gestionnaire de paie ne pourra pas appliquer aux sommes versées les exonérations sociales et fiscales attachées à cette prime exceptionnelle.