Au plus tard le 1er janvier 2016, tous les salariés devront bénéficier d’une complémentaire santé dans le cadre de leur entreprise. Cette complémentaire santé pourra être instituée dans le cadre d’une négociation au niveau de la branche d’activité, ou devra être mise en place par le chef d’entreprise lui-même.
Si le niveau de couverture proposé pourra varier selon les contrats, il devra néanmoins respecter un socle minimum. Ce panier de soins minimal devra prendre en charge les garanties suivantes :
– la totalité du forfait hospitalier sans limitation de durée,
– l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sauf quelques exceptions,
– les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125% du tarif conventionnel,
– et les frais d’optique sur la base de forfaits variant de 100€ à 200€ selon les corrections par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue).
Le coût des cotisations de cette complémentaire santé devra être financé au minimum à hauteur de 50% par l’employeur. Afin de pouvoir bénéficier d’un régime fiscal particulier et d’exonérations de charges sociales, l’entreprise devra veiller à ce que le contrat souscrit soit un contrat dit « responsable », c’est-à-dire respectant le panier de soins minimal prévu par la loi.
A noter que certains secteurs d’activité ont déjà négocié des dispositifs de complémentaire santé ou sont en cours de négociation.
Il en est notamment ainsi par exemple pour les entreprises du secteur de l’automobile pour lesquelles il a été négocié que la complémentaire santé soit mise en œuvre au plus tard le 1er mars 2015. Les entreprises du secteur agricole ont quant à elles déjà leur propre dispositif de frais de santé. Pour les entreprises du secteur de la conchyliculture, des négociations sont actuellement en cours sur le sujet.
