Le paiement du solde d’IS pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/03/2020 et rencontrant des difficultés financières pourra être reporté du 15/07 au 31/07/2020 sur demande, à l’aide d’un formulaire spécifique.
Pour les entreprises qui ont reporté le paiement de leur acompte de mars à juin 2020, le paiement de l’acompte de juin est reporté à septembre.
Pour les entreprises dont le 2ème acompte est dû au 15 juin, celui-ci peut être payé jusqu’au 30 juin.
Les acomptes n°2 à 4 dus à compter de juin 2020 peuvent être modulés de façon assouplie.
Le 1er acompte, égal à 50 % de la CVAE N-1, peut être payé jusqu’au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier.
De plus, les possibilités de moduler les acomptes sont assouplies :