Depuis le 1er octobre 2013, toutes les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont le
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chiffre d’affaires hors taxes excède 80 000 € ont l’obligation de recourir aux téléprocédures TVA (télédéclaration et télépaiement).
Comment réaliser la déclaration et le paiement ?
– En mode EFI, c’est-à-dire directement sur le site «impots.gouv.fr» (Professionnels > Espace abonné) ;
– soit par l’intermédiaire d’un prestataire EDI (expert-comptable ou autre prestataire).
Les entreprises soumises à l’obligation de télédéclarer et de télépayer leur TVA doivent également utiliser les téléprocédures pour la transmission des demandes de remboursement de crédit de TVA.
En matière de TVA, cette obligation sera étendue à compter du 1er octobre 2014, à l’ensemble des redevables (dont SCI , bailleurs… assujettis à la TVA) sans condition de chiffre d’affaires
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