Le projet de loi de finances propose une baisse notable des impôts de production :
A compter de 2021 :
le barème de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due par les entreprises serait divisé par 2 :
- La cotisation minimum de CVAE due par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 000 € serait ramenée de 250 € (avant frais de gestion de 1 %) à 125 € au titre de 2021 et des années suivantes.
- Le taux d’imposition théorique actuel de la CVAE de 1,5 % serait ramené à 0,75 % pour la CVAE due à compter de 2021.
- Le taux d’imposition des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 € demeure nul : ces entreprises restent non redevables de la CVAE.
- En conséquence le seuil d’exigibilité des acomptes de CVAE serait ramené de 3 000 € à 1 500 €.
La valeur locative des établissements industriels servant de base au calcul de la taxe foncière et de la CFE serait diminuée de moitié. Actuellement la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments :
- un taux de 8 % pour les terrains et les sols
- et un taux de12 % pour les constructions et installations foncières
Pour les impositions établies à compter de 2021, ces taux s’élèveraient à :
- 4 % (au lieu de 8 %) pour les sols et les terrains ;
- 6 % (au lieu de 12 %) pour les constructions et installations.
Cette baisse de la valeur locative des établissements industriels aurait pour impact une diminution de la taxe foncière et de la CET.
Les collectivités pourraient exonérer de CFE (et corrélativement de CVAE) pour une durée de 3 ans les créations et extensions d’établissement intervenant à compter de 2021.
Actuellement, un dégrèvement est accordé aux entreprises dont la contribution économique territoriale(CET), composée de la CFE et de la CVAE, est supérieure à 3 % de leur valeur ajoutée. Pour la CET due au titre de 2021 et des années suivantes, le taux de plafonnement serait ramené de 3% à 2 % de la valeur ajoutée .Le nouveau taux s’appliquerait donc pour la première fois à la somme de la CFE due au titre de 2021 et de la CVAE due au titre de cette même année.
