Les employeurs ou travailleurs indépendants qui paient plus de 35000 € de cotisations sociales doivent dématérialiser leurs déclarations et leurs paiements.
En cas de non respect de cette obligation, le montant des majorations de cotisation s’élève à 0,2%.
Par ailleurs, pour les employeurs agricoles, le décret fixe à 100 déclarations préalables à l’embauche le seuil au-delà duquel les employeurs sont tenus d’adresser la déclaration préalable à l’embauche par voie électronique. Le montant de la pénalité en cas de méconnaissance de cette obligation est, par salarié, de 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
CERFRANCE Vendée répond bien entendu à toutes ces obligations pour les entreprises qu’elle accompagne sur les plans social et paie.
A noter également, la dématérialisation relative aux déclarations préalables à l’embauche :