A partir du 1er juillet, les salariés pourront demander le
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déblocage exceptionnel de leur participation ou de leur intéressement investis sur un plan épargne d’entreprise avant le 1er janvier 2013. Cela sera possible uniquement pour financer l’achat de biens ou la fourniture de prestations de service.
Modalités d’application
- Déblocage possible entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013.
- Déblocage possible en une seule fois pour une somme plafonnée à 20 000 €
- Les sommes débloquées seront exonérées d’impôts et de cotisations.
Les employeurs ont l’obligation d’informer les salariés de cette possibilité dans les deux mois qui suivront la publication de la loi dans
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le Journal Officiel.
Il est à noter que sont exclues du déblocage les sommes placées sur un Perco ou investies sur des fonds solidaires.
Où en est le texte ?
Le texte a été adopté par l’Assemblée Nationale. Il sera ensuite examiné par le sénat le 28 mai pour entrer ensuite en vigueur et être publié dans le Journal Officiel.
