La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, renforce la lutte contre les fraudes sociales et fiscales en élargissant les moyens de contrôle, de poursuite et de sanction de l’administration fiscale. Sauf disposition particulière, les mesures prévues par ce texte sont entrées en vigueur le 27 juin 2026.
Allongement de la durée de conservation des pièces justificatives
Entrée en vigueur le 1er septembre 2026
Le délai de conservation des documents soumis au droit de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration est porté de six à dix ans (article 36).
Cette extension concerne notamment :
- Les pièces justificatives relatives aux opérations ouvrant droit à déduction de TVA
- Les éléments constitutifs de la piste d’audit fiable
Exemple 1 : Une facture de vente émise le 24 juillet 2020 doit être conservée jusqu’au 24 juillet 2026. Cette facture ne sera pas concernée par l’extension du délai de conservation puisqu’il aura expiré avant le 1er janvier 2027.
Exemple 2 : Actuellement, une facture de vente émise le 13 novembre 2024 doit être conservée jusqu’au 13 novembre 2030. Cette facture sera concernée par l’extension du délai de conservation puisqu’il expirera après le 1er janvier 2027. La facture devra donc, in fine, être conservée jusqu’au 13 novembre 2034.
Extension du contrôle inopiné aux terminaux de paiement électronique
Le droit de contrôle inopiné de l’administration fiscale, prévu à l’article L 80 O du Livre des procédures fiscales, est désormais étendu aux terminaux et systèmes de paiement électronique (TPE) (article 87).
Cette mesure vise à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.
Renforcement des sanctions applicables aux intermédiaires et aux fraudes organisées
La loi durcit les sanctions fiscales et pénales à l’encontre :
- Des professionnels qui apportent leur concours à des manquements frauduleux commis par leurs clients
- Des auteurs d’infractions commises en bande organisée
Allongement de certains délais de reprise
Plusieurs délais de reprise spéciaux sont prolongés d’un an.
S’agissant de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, le délai de reprise passe de un à trois ans.
Intervention obligatoire d’un professionnel du droit ou du chiffre pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être réalisées par l’intermédiaire d’un notaire, d’un avocat ou, lorsque la loi l’autorise, d’un expert-comptable.
À défaut, l’enregistrement de la cession sera refusé.
