La loi de finances pour 2023 oblige tous les propriétaires biens immobiliers à usage d’habitation autres que leur résidence principale à effectuer une déclaration de situation avant le 30 juin 2023.$
La loi de finances pour 2023 a créé une obligation de déclaration de situation des immeubles à usage d’habitation. Ainsi tous les propriétaires devront réaliser cette déclaration dès lors qu’ils détiennent des biens autres que leurs résidences principales.
Cette déclaration a pour but de permettre à l’administration d’identifier les locaux taxables à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à usage d’habitation principale (THRS) et à la taxe annuelle sur les locaux vacants.
Seront dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration.
Le propriétaire doit souscrire la déclaration et indiquer pour les locaux concernés :
Cette déclaration est à réaliser avant le 30 juin 2023.
A défaut, une amende de 150 € est prévue par logement en cas de défaut d’information ou d’information erronée.
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