La loi de finances pour 2023 oblige tous les propriétaires biens immobiliers à usage d’habitation autres que leur résidence principale à effectuer une déclaration de situation avant le 31 juillet 2023.
Pourquoi cette nouvelle obligation pour gérer mes biens immobiliers ?
La loi de finances pour 2023 a créé une obligation de déclaration de situation des immeubles à usage d’habitation. Ainsi tous les propriétaires devront réaliser cette déclaration dès lors qu’ils détiennent des biens autres que leurs résidences principales.
Cette déclaration a pour but de permettre à l’administration d’identifier les locaux taxables à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à usage d’habitation principale (THRS) et à la taxe annuelle sur les locaux vacants.
Qui est concerné par cette nouveauté ?
Seront dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration.
Comment réaliser cette déclaration pour gérer mes biens immobiliers ?
Le propriétaire doit souscrire la déclaration et indiquer pour les locaux concernés :
- S’ils s’en réservent la jouissance, les informations relatives, à la nature de l’occupation de ces locaux ;
- S’ils sont occupés par des tiers, les informations relatives, à l’identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret.
- La période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation)
- Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
Cette déclaration est à réaliser avant le 31 juillet 2023.
A défaut, une amende de 150 € est prévue par logement en cas de défaut d’information ou d’information erronée.
✏ Raphaël Stamm – Fiscaliste à Cerfrance Vendée
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