Une nouvelle mention obligatoire sur les factures doit désormais apparaitre. Il s’agit de la garantie légale de 2 ans de certains biens.
Qui est concerné par cette nouvelle mention obligatoire sur les factures ?
A compter du 1er juillet, les professionnels qui posent ou vendent certains biens ont l’obligation d’apposer sur leur document de facturation, une information concernant la garantie légale de 2 ans.
Quels sont les biens concernés par cette nouvelle mention ?
Voici la liste des biens concernés :
- les appareils électroménagers ;
- les équipements informatiques ;
- les produits électroniques grand public ;
- les appareils de téléphonie ;
- les appareils photographiques ;
- les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
- les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
- les articles de sport ;
- les montres et produits d’horlogerie ;
- les articles d’éclairage et luminaires ;
- les lunettes de protection solaire ;
- les éléments d’ameublement.
Quelles est la forme de la mention obligatoire sur les factures à porter sur les documents commerciaux ?
Pour répondre à cette nouvelle obligation, vous pouvez indiquer dans votre facture la mention suivante :
« Ce bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur ».
Comment faire pour intégrer cette mention dans mon logiciel de gestion commercial ?
La filiale informatique CERALIS reste à votre disposition pour effectuer cette mise aux normes.
✏ Cédric Delaunay – Responsable du Conseil à Cerfrance Vendée
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