Une nouvelle mention obligatoire sur les factures doit désormais apparaitre. Il s’agit de la garantie légale de 2 ans de certains biens.
A compter du 1er juillet, les professionnels qui posent ou vendent certains biens ont l’obligation d’apposer sur leur document de facturation, une information concernant la garantie légale de 2 ans.
Voici la liste des biens concernés :
Pour répondre à cette nouvelle obligation, vous pouvez indiquer dans votre facture la mention suivante :
« Ce bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur ».
La filiale informatique CERALIS reste à votre disposition pour effectuer cette mise aux normes.
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