Après
avoir annoncé le report de la mesure au 30 juin, c’est finalement la suspension de la mesure qui vient d’être adoptée par le Parlement. Cela signifie qu’il est possible d’établir des contrats de travail avec une durée hebdomadaire de moins de 24h, et ce jusqu’au 30 juin 2014.
Rappel de la loi :
Cette loi devait initialement être
mise en œuvre au 1er janvier 2014 :
– Le contrat de travail à temps partiel doit avoir une durée minimum légale de 24 heures par semaine ou son équivalent sur le mois.
– Les conventions collectives peuvent prévoir une durée minimale plus faible.
Suspension de la mesure :
Après avoir annoncé un report de la mesure au 30 juin pour laisser du temps aux partenaires sociaux pour négocier des conventions ou accords collectifs de
branche pouvant déroger à cette durée minimale, le ministère du travail vient d’annoncer la suspension de la mesure jusqu’au 30 juin.
« Cela signifie qu’il est à nouveau possible, et ce jusqu’au 30 juin 2014, de réaliser des contrats de travail avec une durée hebdomadaire de moins de 24 h, sous réserve des dispositions conventionnelles applicables. «
