Pour les contrats de sous-traitance dans le secteur du bâtiment conclus à compter du 1er janvier 2014, un nouveau dispositif d’autoliquidation de TVA est mis en place.

En l’absence de contrat de sous-traitance formel, tout devis, bon de commande signé ou autre document permettant d’établir l’accord de volonté entre l’entreprise principale et son sous-traitant pour la réalisation des travaux sous-traités et leur prix, entre dans le champ de cette nouvelle règle d’autoliquidation.

Les modalités pratiques de l’autoliquidation sont les suivantes :

Le sous-traitant devra facturer sa prestation hors taxe en indiquant sur la facture la mention « autoliquidation » et mentionner le montant des travaux sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration de TVA ;

L’entrepreneur principal devra autoliquider la TVA et mentionner sur sa déclaration de TVA à la ligne « autres opérations imposables » le montant hors taxes des travaux sous-traités.

Ne sont pas concernés par le dispositif d’autoliquidation de la TVA :

  • Les contrats de sous-traitance signés avant le 31 décembre 2013, même si l’exécution des travaux est postérieure au 1er janvier 2014 ;

  • Les avenants (signés en 2014) au contrat de sous-traitance initial (signé en 2013).

Sont concernés par le dispositif d’autoliquidation de la TVA :

Il concerne les preneurs assujettis qui, pour l’exécution d’un chantier, font appel à des sous-traitants (notamment les artisans).

 

Les travaux visés sont les travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition réalisés sur un immeuble.

Ils comprennent notamment :

Les opérations exclues :

  • la fabrication de matériaux ou d’ouvrages spécifiques destinés à l’équipement d’un immeuble faisant l’objet de travaux, cette opération constituant une livraison d’un bien meuble corporel.

  • Les prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d’études, économistes de la construction ou société d’ingénierie sont exclues du dispositif ;

  • Les contrats de location d’engins et de matériels de chantier, y compris lorsque cette location s’accompagne du montage et du démontage sur site.

Rédigé par notre Expert Cerfrance ✏️