La déclaration de taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, doit être transmise, ainsi que son règlement, avant le 1er décembre 2013 inclus, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats.
Nous attirons votre attention sur le fait que vous ne recevrez aucun avis d’imposition pour le paiement de la TVS. La déclaration doit être faite spontanément par l’entreprise.
Sont concernées par la TVS : toutes les sociétés possédant, louant ou utilisant des voitures particulières ou mixtes (la carte grise doit porté la mention VP ou N1).
Le montant de la taxe est déterminé :
– En fonction des émissions de CO²
– Ou en fonction de la puissance fiscale et du nombre de véhicules, calculé au premier jour de chaque trimestre civil.
