Les contrats conclus à partir du 1er janvier 2014 devront prévoir une durée minimum de 24 h par semaine, sauf dérogations légales. De plus, à compter du 1er janvier 2014, toutes les heures complémentaires devront être majorées.
Durée minimum légale
Suite à la loi de sécurisation de l’emploi du 12 juin 2013, a été décidé ce qui suit :
– Le contrat de travail à
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temps partiel doit avoir une durée minimum légale de 24 heures par semaine ou son équivalent sur le mois.
– Les conventions collectives peuvent prévoir une durée minimale plus faible.
Dérogations
Il est prévu que, dans certains cas, une durée inférieure à 24 heures par semaine pourra être fixée par le contrat de travail :
• pour les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études ;
• sur demande écrite et motivée du salarié pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités pour une durée globale au moins égale à 24 heures ;
• si un accord de branche étendu le prévoit.
Quand mettre en œuvre cette mesure ?
– Au 1er janvier 2014 pour tous vos contrats conclus à compter de cette date sauf dérogations légales.
– Jusqu’au 1er janvier 2016 pour les contrats de travail en cours, sauf dérogations légales. Cependant, le salarié peut demander de bénéficier une durée de travail de 24 h par semaine. L’employeur ne pourra s’y opposer sauf en justifiant de “l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise“.
Majoration des heures complémentaires
A partir du 1er janvier 2014, toutes les heures complémentaires, même celles ne dépassant pas le dixième de la durée contractuelle, donneront lieu à une majoration de 10 % au minimum.
