L’administration fiscale a mis en place un dispositif « spécifique covid-19 » permettant aux entreprises de solliciter, sous certaines conditions, un plan de règlement pour le paiement de certains impôts venus à échéance entre le 01/03/2020 et le 31/05/ 2020.
Entreprises concernées
Conditions à respecter
Précision :
Impôts concernés
Durée du plan
Demander le plan de règlement