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Loi Pinel et Hamon : Démarchage téléphonique – encadrement des pratiques

21 octobre 2014JuridiqueCéline Vailhen

Dans le cadre du démarchage téléphonique, des règles biens spécifiques doivent être suivies telles que la présentation de son identité, l’interdiction d’utiliser des numéros masqués ,etc. 

En tant que professionnel, si vous contactez un particulier par téléphone pour lui proposer vos produits, services ou modifier un contrat, vous êtes dans l’obligation de vous identifier. L’utilisation d’un numéro masqué est également interdite.  Après votre entretien téléphonique, vous devrez adresser à votre contact une confirmation de l’offre et les informations précontractuelles.

Enfin, vous devez informer le consommateur avec lequel vous êtes entré en contact de son droit à s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage.

 

INVITATION Point infos CERFRANCE Vendée


Loi Pinel et loi Hamon, quelles incidences 
dans la relation contractuelle avec vos clients ?

 

Rendez-vous vendredi 14 novembre à 11 h au siège social CERFRANCE Vendée à la Roche-sur-Yon

Animée par l’équipe du service juridique de CERFRANCE,
cette réunion d’information a pour objectif de faciliter votre adaptation à cette réglementation.

Inscrivez vous ICI.

 

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