Loi Pinel et Hamon : livraison – un délai maximum de 30 jours

Le délai de livraison doit être connu par le consommateur avant même qu’il ne soit lié avec vous par un contrat. Ce délai doit donc être communiqué de manière claire et lisible.  Si aucune indication précise sur les délais n’a été donnée, vous devrez livrer le bien ou service au plus tard dans les 30 jours après conclusion du contrat. Si vous dépassez ce délai, le contrat sera annulé et vous devrez rembourser au client les sommes perçues majorées de 10 % dans les 30 jours, 20% dans les 60 jours et 50 % si le délai est passé de 60 jours.