Le projet a été présenté en conseil des ministres le 6 octobre 2021. Ce dernier comporte quelques mesures présentées le 16 septembre par le Président de la République dans le cadre de son plan d’action en faveur des travailleurs indépendants.
Les grands axes de ces mesures sont animés par la volonté de mieux protéger les indépendants face aux accidents de la vie et de renforcer leur accompagnement dans la création et transmission de l’entreprise ainsi que de simplifier les démarches administratives et juridiques.
Ces mesures sociales, qui vous seront présentés ci-après, font échos aux dispositifs fiscaux insérés dans le projet de loi de finances pour 2022. Voici une liste non exhaustive des mesures rapportées :
Cette mesure pourrait être généralisée afin de permettre aux indépendants qui connaissent d’importantes variations de revenus de bénéficier d’une modulation en temps réel du montant des cotisations versées.
Il convient de rappeler toutefois que ces mesures figureront dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et, à ce titre, ne sont pas encore en vigueur. Leurs application est donc subordonnée au vote de l’assemblée nationale et n’entreront pas, pour celles retenues, en vigueur avant 2022.
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