Financement de la sécurité sociale : le contexte
Le projet a été présenté en conseil des ministres le 6 octobre 2021. Ce dernier comporte quelques mesures présentées le 16 septembre par le Président de la République dans le cadre de son plan d’action en faveur des travailleurs indépendants.
Les grands axes de ces mesures sont animés par la volonté de mieux protéger les indépendants face aux accidents de la vie et de renforcer leur accompagnement dans la création et transmission de l’entreprise ainsi que de simplifier les démarches administratives et juridiques.
Financement de la sécurité sociale : les mesures proposées
Ces mesures sociales, qui vous seront présentés ci-après, font échos aux dispositifs fiscaux insérés dans le projet de loi de finances pour 2022. Voici une liste non exhaustive des mesures rapportées :
- En matière de cotisations, une expérimentation avait été mise en place en Ile-de-France et en Occitanie qui permettait aux commerçants de déclarer leur revenu tout au long de l’année afin qu’ils puissent payer des cotisations en fonction de l’état réel de leur activité.
Cette mesure pourrait être généralisée afin de permettre aux indépendants qui connaissent d’importantes variations de revenus de bénéficier d’une modulation en temps réel du montant des cotisations versées.
- Aussi, les indépendants ont la possibilité de déclarer en cours d’année un revenu estimé servant de base au montant des cotisations. En cas de sous-estimation de l’ordre d’un tiers du revenu définitif, des pénalités pouvaient sanctionner le professionnel. Le plan mis en place par le gouvernement prévoit de supprimer cette majoration.
- Les indépendants relevant des secteurs du tourisme, de l’évènementiel, de la culture, du sport, de l’hôtellerie et de la restauration (S1 et S1 bis) se verront valider un nombre de trimestre de retraite pour les années 2020 et 2021 qui équivaudraient à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices.
- Pour les micro-entrepreneurs, le délai de 3 mois avant la première déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes serait supprimé afin de simplifier les modalités de recouvrement en début d’activité.
- Le statut du conjoint-collaborateur sera étendu au concubin du chef d’entreprise. Pour autant, ce nouveau statut sera limité dans le temps pour une durée de 5 années afin de favoriser les modes d’exercices rémunérateurs et créateurs de droits sociaux. Au terme de ce délai, le conjoint pourrait opter pour un statut de conjoint salarié ou associé.
- Il y a également un assouplissement pour bénéficier de l’ATI (allocation des travailleurs indépendants). Jusqu’à lors il fallait constater, au cours des deux années précédentes, un revenu supérieur à 10 000 €. Cette condition a été assouplie et ne demande que ce seuil ne soit dépassé qu’au cours d’une des deux années de la période de référence.
Vigilance
Il convient de rappeler toutefois que ces mesures figureront dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et, à ce titre, ne sont pas encore en vigueur. Leurs application est donc subordonnée au vote de l’assemblée nationale et n’entreront pas, pour celles retenues, en vigueur avant 2022.
✏ Raphaël Stamm – Fiscaliste à Cerfrance Vendée
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