1 Oct 2020 | Actualité Générale
Le décret en date du 15 août 2020 prévoit un prolongement du fonds de solidarité pour la période de Juillet, Août et Septembre. Pour y prétendre l’entreprise doit : Avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020Ne pas avoir plus de 20 salariés et réaliser un...
17 Sep 2020 | Actualité Générale
La 3ème loi de finances rectificatives pour 2020 autorise, à titre exceptionnel et temporaire, le déblocage des contrats d’épargne retraite des travailleurs non salariés, « TNS ». Le déblocage, limité par son montant bénéficie d’une exonération partielle et ce,...
16 Sep 2020 | Actualité Générale
Les collectivités locales peuvent accorder un dégrèvement égal aux 2/3 de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 2020 due par certains établissements dont l’activité principale relève des secteurs particulièrement affectés (tourisme, hôtellerie, ...
3 Sep 2020 | Actualité Générale
Comme vous le savez déjà, les entreprises qui le souhaitent, ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire. Le montant de cette aide peut être porté jusqu’à...
20 Juil 2020 | Actualité Générale
Les sociétés clôturant leurs comptes entre le 30.09.2019 et le 23.06.2020 bénéficieront d’un délai supplémentaire de 3 mois pour tenir leur assemblée générale annuelle d’approbation des comptes. Dès lors, une société commerciale dont l’exercice coïncide avec l’année...
6 Juil 2020 | Actualité Générale
Pendant la pandémie liée au COVID-19, les locataires ont pu obtenir de leurs bailleurs une réduction du montant des loyers voire une exonération de règlement. Le locataire qui aurait suspendu le règlement de ses loyers pendant cette période sans accord de son bailleur...
