L’administration fiscale a mis en place un dispositif « spécifique covid-19 » permettant aux entreprises de solliciter, sous certaines conditions, un plan de règlement pour le paiement de certains impôts
CARRY BACK : remboursement anticipé des créances d’IS
Le carry-back permet à une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) d’imputer le déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent.
Protection renforcée du conjoint des travailleurs indépendants
Lorsque le conjoint du chef d’entreprise travaille dans l’entreprise familiale, le chef d’entreprise doit déclarer le statut choisi par son conjoint auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend l’entreprise.
Travaux dans votre résidence principale, évolution du crédit d’impôt
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est remplacé par une prime sous conditions de ressources.
Baisse de l’impôt sur les revenus 2020
La loi de finances pour 2020 a été publiée au journal officiel du 29/12/2019. Voici les nouveautés concernant l’impôt sur les revenus.
Pas de taxe d’apprentissage sur la masse salariale de l’année 2019
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme le paiement des taxes et contributions de formation professionnelle et d’apprentissage.
Réductions et crédits d’impôt, vous pouvez encore moduler votre avance de janvier 2020
Si vous bénéficiez de certaines réductions et crédits d’impôt : femme de ménage, garde d’enfant, investissement Pinel, dons, cotisations syndicales…vous bénéficiez tous les ans en janvier d’une avance de 60%.
Projet de loi de finances 2020
C’est l’automne et comme chaque année le gouvernement présente son projet de loi de finances. Quand bien même la loi pourrait être différente du projet, à quoi s’attendre ?
Réforme du CITE (crédit impôt transition énergétique) en 2020
Le gouvernement planche sur une réforme du Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) pour accompagner le financement de la rénovation énergétique du parc immobilier français.
BTP : vers la fin programmée de la déduction pour frais professionnels
Dans le cadre de sa politique générale, le Gouvernement a récemment communiqué sur une probable suppression à venir de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) dont bénéficient aujourd’hui les entreprises du secteur du bâtiment.
