La loi de finances pour 2021 a été publiée au journal officiel du 30/12/2020. Vous trouverez ici les principales mesures concernant les entreprises.
Taxe d’habitation : si vous êtes redevables, vous pouvez moduler vos acomptes mensuel
Vous êtes totalement exonéré de taxe d’habitation depuis 2020, si le revenu de votre foyer n’excède pas un certain seuil.
Travaux de rénovation énergétique des locaux d’habitation
Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ remplace progressivement le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) qui disparaîtra totalement en 2021.
Travaux de rénovation énergétique des locaux professionnels
Le ministère de l’économie via un communiqué de presse du 7/10/2020 dessine les contours de crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et PME.
Baisse des impôts de production
Le projet de loi de finances propose une baisse notable des impôts de production :
Plan de règlement « spécifique covid-19 » pour certains impôts
L’administration fiscale a mis en place un dispositif « spécifique covid-19 » permettant aux entreprises de solliciter, sous certaines conditions, un plan de règlement pour le paiement de certains impôts
CARRY BACK : remboursement anticipé des créances d’IS
Le carry-back permet à une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) d’imputer le déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent.
Protection renforcée du conjoint des travailleurs indépendants
Lorsque le conjoint du chef d’entreprise travaille dans l’entreprise familiale, le chef d’entreprise doit déclarer le statut choisi par son conjoint auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend l’entreprise.
Travaux dans votre résidence principale, évolution du crédit d’impôt
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est remplacé par une prime sous conditions de ressources.
Baisse de l’impôt sur les revenus 2020
La loi de finances pour 2020 a été publiée au journal officiel du 29/12/2019. Voici les nouveautés concernant l’impôt sur les revenus.
