La loi de finances oblige les propriétaires d’immeubles à usage d’habitation (or résidence principale) à effectuer une déclaration de situation avant le 31 juillet 2023.
La loi de finances oblige les propriétaires d’immeubles à usage d’habitation (or résidence principale) à effectuer une déclaration de situation avant le 31 juillet 2023.
Comme chaque début d’année, la loi de finances entre en vigueur avec son lot de nouveautés en matière fiscale pour 2023.
L’assemblée nationale travaille sur le projet de Loi de finances 2023. Découvrons l’actualité fiscale et les projections pour l’année prochaine.
Afin de lutter contre la fraude fiscale l’administration fiscale réalise de plus en plus de contrôles en la matière.
Il est désormais possible de réaliser votre déclaration de revenus. Voici les changements à prendre en compte pour effectuer cette démarche.
Le 15 févier 2022, la loi en faveur de l’activité des indépendants a été promulguée avec son lot de nouveautés dont la création du statut unique de l’Entreprise Individuelle.
Depuis le 01/01/2022, l’autoliquidation de la TVA sur l’importation n’est plus une procédure optionnelle, mais obligatoire et automatique.
Le gouvernement a mis en place de nouvelles dispositions fiscales à savoir la fin du CGA et l’entrée de l’Examen de Conformité Fiscale (ECF).
Votre avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’IFER 2021 est disponible dans votre espace professionnel du site « impots.gouv.fr »
le gouvernement a présenté plusieurs mesures fiscales visant à assouplir l’imposition des transmissions de petites entreprises.