La Loi de finances 2024 modifie notamment les modalités d’application du régime du micro-BIC, pour les activités de location meublée de tourisme.
Elle prévoit notamment, pour les activités de location de locaux meublés de tourisme non classés :
- La baisse du seuil de CA d’application du régime micro-BIC de 77 700 € à 15 000 €
- Et fixe l’abattement représentatif de charges à 30 % ( 50% jusqu’à présent)
Nouvelle règle d’imposition
Cette nouvelle règle d’imposition étant applicable dès l’imposition des revenus de 2023, les loueurs de meublés de tourisme non classés dont les CA HT réalisés en 2021 et 2022 sont compris entre 15 001 € et 77 700 € relèvent de plein droit du régime réel simplifié BIC.
Ainsi les contribuables :
- Ayant opté pour le régime réel simplifié d’imposition BIC auparavant, ne bénéficient plus de la réduction pour frais de comptabilité s’ils sont adhérents d’un organisme de gestion agréé.
- Imposés selon le régime du micro BIC jusqu’à présent, doivent reconstituer à posteriori une comptabilité commerciale pour l’année 2023.
Afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure, l’administration admet, dans le cadre d’une mise à jour de sa base Bofip du 14/02/2024, que les loueurs de meublés de tourisme non classés peuvent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les anciennes dispositions :
- Abattement de 50% dans la limite d’un CA de 77 700 € pour les entreprises soumises au micro BIC.
- Application de la réduction pour frais de comptabilité (si adhérent à un organisme de gestion agréé) pour les entreprises imposées selon le régime réel sur option BIC si :
- Le CA de l’année 2023 < 77 700 € .
- Et si le CA de l’une des 2 années précédentes (2021 ou 2022) < 77 700 € .
Imposition 2024
Pour autant, à compter de l’imposition des revenus 2024, si vous exercez une activité de loueur de meublés non professionnels en louant des locaux meublés non classés « meublé de tourisme » imposée en BIC selon le régime simplifié sur option et si le CA de votre entreprise :
- Dépasse 15 000 € en 2024 .
- Et/ou si le CA des années 2022 et 2023 dépasse 15 000 € .
Votre entreprise, en 2024, sera de droit, imposée selon le régime du réel simplifié en matière de BIC et par conséquent vous ne bénéficierez pas de la réduction pour frais de comptabilité si vous êtes adhérent d’un organisme de gestion agréé.
Classement meublé de tourisme
Si vous souhaitez rester imposé au réel simplifié sur option, nous vous invitons à demander le classement « meublé de tourisme » en 2024 car le seuil de CA pour les meublés de tourisme classés applicable est plus élevé.
Vous trouverez sur site de « Vendée expansion » des informations utiles sur le classement d’un meublé de tourisme en Vendée.
Si vous vous questionnez sur ces sujets, je vous invite à vous rapprocher de votre interlocuteur Cerfrance afin qu’il réponde à vos interrogations et vous conseille au mieux.
Raphael Rakoto – Fiscaliste à Cerfrance Vendée.
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