L’administration fiscale a fait le choix de supprimer progressivement l’avantage fiscal de non majoration des revenus.
En effet, selon l’administration, le dispositif du CGA n’est plus adapté au contexte (e-administration, numérique, fiscalité, nombre croissant des structures à l’Impôt société, …). L’ECF (examen de Conformité fiscale) mis en place par les services fiscaux depuis 2021 permet un pré-contrôle sur 10 points clefs et répond davantage aux nouvelles exigences.
Fin du CGA : suppression progressive des avantages fiscaux
Les entreprises soumises à un régime réel et imposées à l’impôt sur le revenu qui ne sont pas adhérentes à un organisme de gestion agréé voient leur bénéfice majoré de :
- 15% pour les bénéfices 2021
- 10% pour les bénéfices 2022
A contrario, celles qui sont adhérentes d’un organisme de gestion agréé bénéficient des avantages suivants :
- Non majoration du bénéfice.
- Réduction d’impôt pour frais de comptabilité (entreprises au réel simplifié sur option) d’un montant maximum de 915€.
Ainsi, l’avantage fiscal de non majoration du bénéfice va diminuer progressivement et disparaître à compter des bénéfices 2023.
Les équipes Cerfrance prendront contact avec chaque adhérent concerné par la fin du CGA courant janvier et février.
Sécuriser mon entreprise avec un nouveau dispositif : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF)
L’administration fiscale a mis en place la possibilité pour les entreprises, quelque soit leur taille, forme juridique ou fiscalité, de souscrire un Examen de Conformité Fiscale.
Cet examen réalisé par Cerfrance Vendée, votre cabinet d’expertise comptable, consiste à auditer deux grands domaines de votre comptabilité (fiscalité et numérique) avec 10 points de contrôle.
Il sera matérialisé par un compte rendu de mission. L’administration fiscale sera alors informée de la réalisation de ce dernier via la transmission de votre liasse fiscale.
Ainsi, l’ECF vous permet d’être accompagné sur des axes de progrès sur les points le nécessitant suite à la réalisation du contrôle.
Avec ce nouveau dispositif porteur de sécurité fiscale, vous réduirez fortement la probabilité d’un contrôle fiscal. Et si cela venait à arriver vous bénéficierez de la non application de pénalités.
✏ Mathieu Barnoux – Responsable juridique et fiscal à Cerfrance Vendée
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