ERP : délai d’engagement de travaux de l’ADAP est écoulé
Etablissements classés recevant du public (ERP), si vous avez déposé une Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmé), le délai pour engager les travaux d’accessibilité est expiré !
Le législateur avait accordé un délai au 31 mars 2019 aux ERP pour leur permettre le dépôt et l’instruction des dossiers d’Ad’AP (nécessaires à la mise en conformité étalée dans le temps des locaux aux règles d’accessibilité).
Depuis le 1er avril 2019, les propriétaires ou exploitants d’ERP devront, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale.
De plus, ces derniers ayant déposé un agenda d’accessibilité programmé en vue de leur mise en conformité, doivent désormais engager les travaux prévus.
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