Pour les dettes nées après le 8 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable par les créanciers professionnels sans aucune démarche préalable d’acte notarié et de publications.
Depuis le 8 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable par les créanciers professionnels sans autre démarche préalable (acte notarié et publications). Cette mesure s’applique pour les dettes nées à compter de cette date.
Exemple : pour un emprunt contracté le 9 août 2015, en cas de non remboursement de
l’emprunt, le banquier ne pourra pas saisir ma résidence principale.
