Dividendes et cotisations sociales : un nouveau montant à soumettre.
Qui est concerné par les dividendes et les cotisations sociales ?
Un dirigeant de société à l’IS qui est travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé exploitant au sein d’un GAEC, d’une EARL ou d’une SCEA) doit soumettre à cotisations sociales ses dividendes lorsqu’ils excèdent 10% de ses capitaux.
Quelle nouveauté prendre en compte pour soumettre à cotisations sociales ses dividendes ?
Une jurisprudence récente du tribunal judiciaire de Melun considère que le montant à soumettre à cotisations sociales doit être minoré de l’abattement fiscal sur les dividendes de 40% (pour le moins concernant les années 2017 et antérieures / la fiscalité sur les dividendes ayant évolué depuis 2018).
L’histoire est complexe, la justice pourrait être à nouveau saisie dans le cadre d’éventuels contentieux.
Dividendes et cotisations sociales : quelles possibilités ?
Néanmoins dans l’objectif de défendre au mieux les intérêts de nos adhérents, nous vous avons fait part de cette jurisprudence et de la possibilité de faire un recours.
Celles et ceux qui ont fait un recours ont reçu une réponse négative. En effet les organismes sociaux ont une analyse différente de celle du tribunal judiciaire de Melun.
A noter que l’organisme social visé dans le cadre de cette jurisprudence n’a pas fait appel…
Nous tenons à vous informer qu’il vous est tout à fait possible de faire un recours amiable suite à ce rejet de votre demande initiale.
N’hésitez pas à revenir vers nous si vous souhaitez de plus amples renseignements.
