Depuis le 1er octobre 2019, la loi pacte permet la souscription d’un Plan épargne retraite tant à titre individuel qu’au niveau de l’entreprise. Le PER est amené à remplacer les anciens produits d’épargne retraite en bénéficiant de nouveaux avantages en matière de déductibilité.
Pour l’année civile 2019, les déductions réalisées à travers un contrat Perp (plan d’épargne de retraite populaire), ou bien un contrat d’assurance retraite collectif souscrit par l’employeur (article 83), font l’objet d’une mesure anti-abus liée à la mise en place du prélèvement à la source :
Par exception à ce dispositif anti-abus, la souscription dans le nouveau PER individuel ou collectif vous permettra de déduire la totalité du versement effectué également limité au plafond de déduction.
Exemple :
Un Contribuable a versé sur son PERP un montant de 1 000 € en 2018. Il dispose d’un plafond de déduction épargne retraite de 7000 € pour l’année 2019.
Il souhaite verser 7 000 € sur son PERP afin de réduire d’autant son revenu imposable. Puisque son versement 2018 est inférieur à celui de 2019, il ne pourra déduire que 4 000 € (moyenne des versements 2018-2019).
Au lieu de verser sur son ancien contrat, ce contribuable préferera donc verser 7 000 € sur un nouveau PER pour profiter de la déductibilité totale de ses versements.