Depuis le 1er octobre 2019, la loi pacte permet la souscription d’un Plan épargne retraite tant à titre individuel qu’au niveau de l’entreprise. Le PER est amené à remplacer les anciens produits d’épargne retraite en bénéficiant de nouveaux avantages en matière de déductibilité.
Pour l’année civile 2019, les déductions réalisées à travers un contrat Perp (plan d’épargne de retraite populaire), ou bien un contrat d’assurance retraite collectif souscrit par l’employeur (article 83), font l’objet d’une mesure anti-abus liée à la mise en place du prélèvement à la source :
- Dans le cas d’une diminution du versement effectué en 2018, seule, la moyenne des versements effectués en 2018 et 2019 sera déductible au titre de l’année 2019 sous condition de respect du plafond de déductibilité.
Par exception à ce dispositif anti-abus, la souscription dans le nouveau PER individuel ou collectif vous permettra de déduire la totalité du versement effectué également limité au plafond de déduction.
Exemple :
Un Contribuable a versé sur son PERP un montant de 1 000 € en 2018. Il dispose d’un plafond de déduction épargne retraite de 7000 € pour l’année 2019.
Il souhaite verser 7 000 € sur son PERP afin de réduire d’autant son revenu imposable. Puisque son versement 2018 est inférieur à celui de 2019, il ne pourra déduire que 4 000 € (moyenne des versements 2018-2019).
Au lieu de verser sur son ancien contrat, ce contribuable préferera donc verser 7 000 € sur un nouveau PER pour profiter de la déductibilité totale de ses versements.
