Dans le cadre de l’activité partielle, les heures non travaillées sont indemnisées par l’employeur aux salariés à hauteur de 70% d’un taux horaire moyen, avec un minimum de 8,03 € par heure.
En parallèle, ces heures ne sont pas soumises à cotisations, sauf CSG et CRDS. Cette indemnisation de base peut donc pour certains salariés entraîner une perte de salaire.
Le Gouvernement permet donc aux employeurs qui le souhaitent de compléter cette indemnité de sorte à garantir jusqu’à 100% (ou moins) du salaire net perçu habituellement par les salariés, et que ce complément ne soit pas soumis à cotisations sauf CSG et CRDS. Pour ce faire, il convient néanmoins de formaliser cette décision via une Décision Unilatérale de l’Employeur.
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