Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, les entreprises devront recourir, à compter du 1er janvier 2018, à des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés et certifiés.
Qui est concerné par cette mesure ?
- Les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients.
- Les entreprises réalisant en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou relevant de la franchise en base
Quels sont les justificatifs à fournir ?
Les logiciels devront satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
Un organisme accrédité ou votre éditeur du logiciel vous remettra un certificat permettant de démontrer la bonne conformité de votre outil.
Un certificat ou une attestation devra être réalisé pour chaque logiciel ou système utilisé.
Contrôle et sanction
L’administration se réservera la possibilité d’effectuer des contrôles inopinés au sein des locaux des commerçants et ce dès le 1er janvier 2018. Elle pourra également s’assurer de cette détention dans le cadre d’une vérification de comptabilité classique.
Quels risques encourus ?
Si vous ne disposez pas de certificat ou d’attestation, vous risquez une amende de 7500 € par logiciel ou système. Vous devrez régulariser votre situation sous 2 mois.
Précision : en cas de contrôle inopiné, l’amende ne sera pas appliquée si l’entreprise fournit le certificat ou l’attestation dans les 30 jours
CERFRANCE à vos cotés
Ceralis, filiale informatique de Cerfrance Vendée, a développé une solution d’encaissement adaptée à la fois aux utilisateurs occasionnels et aux utilisateurs fréquents.
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