contact@85.cerfrance.fr
Site Cerfrance
Facebook
Twitter
LinkedIn
YouTube
Entrepreneurs 85
  • Catégories
    • Aides COVID
    • Actualité Générale
    • Impôts
    • Juridique
    • Gestion des salariés
    • Digital
    • Energie
    • Patrimoine
  • Contact

Commerçants : équipement obligatoire de logiciel de caisse anti-fraude à la TVA dès 2018

7 novembre 2017Actualité GénéraleCéline Vailhen

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, les entreprises devront recourir, à compter du 1er janvier 2018, à des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés et certifiés.

Qui est concerné par cette mesure ?

  • Les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients.
  • Les entreprises réalisant en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou relevant de la franchise en base

Quels sont les justificatifs à fournir ?

Les logiciels devront satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Un organisme accrédité ou votre éditeur du logiciel vous remettra un certificat permettant de démontrer la bonne conformité de votre outil.

Un certificat ou une attestation devra être réalisé pour chaque logiciel ou système utilisé.

Contrôle et sanction

L’administration se réservera la possibilité d’effectuer des contrôles inopinés au sein des locaux des commerçants et ce dès le 1er janvier 2018. Elle pourra également s’assurer de cette détention dans le cadre d’une vérification de comptabilité classique.

Quels risques encourus ?

Si vous ne disposez pas de certificat ou d’attestation, vous risquez une amende de 7500 € par logiciel ou système. Vous devrez régulariser votre situation sous 2 mois.

Précision : en cas de contrôle inopiné, l’amende ne sera pas appliquée si l’entreprise fournit le certificat ou l’attestation dans les 30 jours

 

CERFRANCE à vos cotés

Ceralis, filiale informatique de Cerfrance Vendée, a développé une solution d’encaissement adaptée à la fois aux utilisateurs occasionnels et aux utilisateurs  fréquents.

Une version mobile, certifié NF525 permet aux commerçants de répondre aux obligations et d’utiliser une caisse ergonomique, facile et rapide d’utilisation. Profitez vite de cette offre en contactant l’équipe Ceralis : contact@ceralis.fr – 02 51 24 42 42 – 

 

 

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Archives

Catégories

  • Actualité Générale
  • Aides COVID
  • Digital
  • Energie
  • Gestion des salariés
  • Impôts
  • Juridique
  • Patrimoine

Catégories

  • Actualité Générale (325)
  • Aides COVID (36)
  • Digital (20)
  • Energie (16)
  • Gestion des salariés (116)
  • Impôts (59)
  • Juridique (40)
  • Patrimoine (3)

Articles récents

  • Le nouveau statut unique de l’Entreprise Individuelle
  • Les chiffres clés 2020-2021 du secteur « Optique »
  • La lutte contre la fraude fiscale : un marché en plein essor
  • Investissement immobilier : le nouveau dispositif « Loc’Avantages »
  • Une aide pour exposer dans les foires et salons
© 2022 Tout droits réservés - Création Cerfrance Vendée - Mentions légales - Politique de confidentialité