Réussir son entreprise – Episode 8 : le statut du conjoint

Ce qu’il faut retenir sur le choix du statut du conjoint
Depuis 2005, la Loi oblige le conjoint du chef d’entreprise, qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise familiale, à opter pour l’un des trois statuts suivants :

Le statut de salarié qui est identique à celui des autres salariés de l’entreprise
le statut de conjoint collaborateur : s’adresse au conjoint d’un entrepreneur individuel ou d’un gérant majoritaire de SARL. Le conjoint, marié ou pacsé, ne doit pas être associé, ni rémunéré et doit exercer au minimum un
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à mi-temps dans l’entreprise dont l’effectif doit être inférieur à 20 salariés. Le conjoint est alors affilié au RSI et verse des cotisations sociales uniquement pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité décès. Il bénéficie des prestations maladie au titre d’ayant droit du chef d’entreprise et des prestations maternités. Ne bénéficiant pas d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident il peut compléter sa couverture sociale en adhérant à un contrat de type Madelin.
ou le statut de conjoint associé : le régime de protection sociale est alors celui des travailleurs indépendants, soit généralement le RSI. Les rémunérations du conjoint et du chef d’entreprise sont alors soumises aux mêmes taux de cotisations. Ils bénéficient de la même protection sociale. Ce régime est également ouvert aux conjoints pacsés.