Parmi les règlements d’encadrement des aides figure la règle de minimis. Connaissez-vous son principe et son effet sur les aides accordées ?
La règle de minimis fait partie des dispositions européennes pour encadrer les aides versées aux entreprises sans l’approbation de la commission européenne, afin de lutter contre la concurrence déloyale entre états membres.
Pour les aides de faible montant que la commission européenne considère, de ce fait, comme n’étant pas susceptibles de fausser la concurrence, la commission européenne a créé le régime « de minimis ».
Il existe 4 régimes d’aides « de minimis » différents, selon l’activité
de l’entreprise :
La règle « de minimis entreprise » prévoit qu’une même entreprise ne
peut recevoir plus de 200 000 € d’aides dites de minimis sur une période de 3
exercices fiscaux. Ce plafond est ramené à 100 000 € pour les entreprises du
transport.
Lorsqu’une aide est soumise à la règle de minimis, le dossier de demande implique de renseigner les aides de minimis déjà perçues. L’entreprise doit donc garder un récapitulatif des aides qu’elle a reçues, en notant les dates d’octroi, le type d’aide et le montant obtenu.
1 commentaire. Laissez une nouvelle
les indemnités d’activité partielle rentrent elles dans le calcul des minimis ?