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ARTISANS : L’attente d’un stage préalable à la création d’une entreprise artisanale ne peut plus bloquer cette création

13 février 2017Actualité GénéraleCéline Vailhen

La chambre de métiers est tenue de faire commencer le SPI (Stage de Préparation à l’Installation) dans un délai de trente jours à compter de la demande de l’artisan. Passé ce délai de 30 jours, l’immatriculation du futur chef d’entreprise ne peut être refusée ou différée.

Un artisan qui souhaitait créer son entreprise devait suivre un Stage de Préparation à l’installation pour pouvoir démarrer son activité.

Cependant, les délais d’attente parfois trop longs et les frais entraînés par la participation à ce stage ont fragilisé certaines créations d’activité voire entraîné des abandons. La nouvelle loi pose donc comme principe que le stage doit commencer dans les 30 jours de la demande. Passé ce délai, l’immatriculation du futur chef d’entreprise ne peut être refusée ou différée.

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