La loi de financement de la sécurité sociale de 2018 a fortement modifié les règles d’affiliation auprès de la CIPAV. Sur ces bases, les professionnels libéraux rattachés avant le 1er janvier 2019 à la CIPAV et n’entrant pas dans une liste retreinte de 19 activités, ont le choix optionnellement d’être affilié au nouveau régime de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
La CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) regroupe la majeure partie des professions libérables non réglementées avec un rapport démographique extrêmement favorable de 6,6 cotisants pour un retraité.
Rappel
L’art.15 de la LFSS pour 2018 a fortement modifié les règles d’affiliation auprès de la CIPAV en tenant compte notamment de la création du Régime de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) adossé au régime général et venant remplacer le Régime Social des Indépendants depuis le 01.01.2018 (avec une période transitoire de 2 années).
Liste des 19 professions qui continueront à relever de la CIPAV :
– architecte, architecte d’intérieur, géomètre, économiste de la construction, ingénieur conseil, maître d’œuvre;
– moniteurs de ski titulaire d’un brevet d’État ou d’une autorisation d’exercer mettant en œuvre son activité dans le cadre d’une association ou d’un syndicat professionnel quel que soit le public auquel il s’adresse;
– guide de haute montagne;
– accompagnateur de moyenne montagne;
– artistes non mentionnés à l’art.L 382-1 du CSS;
– guide conférencier;
– psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien;
– expert automobile et expert devant les tribunaux.
Pour les professionnels libéraux ne relevant pas de cette liste et ayant créé leur activité sous la forme de la micro-entreprise depuis le 01.01.2018 : ceux-ci doivent être directement rattachés au nouveau régime de Sécurité sociale des indépendants (SSI) à compter de cette même date.
Pour les professionnels libéraux ne relevant pas de cette liste et créant leurs activités à compter du 01.01.2019 : ceux-ci seront directement rattachés au nouveau régime de Sécurité sociale des Indépendants (SSI) à compter de cette même date.
Pour les professionnels libéraux ne relevant pas de cette liste et qui sont déjà inscrits à la CIPAV avant le 01.01.2019 : ceux-ci restent rattachés à la CIPAV mais auront la possibilité de demander à être rattachés (option) entre le 01.01.2019 et le 31.12.2023 au nouveau régime de Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Pour ces derniers, avant de faire le choix, il est préconisé d’étudier la situation personnelle du dirigeant pour mesurer les impacts en terme de couverte, et de montant de cotisations sociales. Pour ce faire, n’hésitez pas à contacter votre conseil Cerfrance Vendée pour une étude approfondie de votre couverture sociale.
