Des aménagements sont apportés au régime des plus-values immobilières (cessions de biens immobiliers à titre privé) portant sur la durée de détention du bien.
- L’abattement pour durée de détention des terrains à bâtir reste sur 30 ans, il devrait être supprimé en 2014
- L’abattement pour durée de détention des biens autres que terrains à bâtir suit une cadence différente selon qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu ou des prélèvements sociaux
- Pour l’impôt sur le revenu : 6% par an de la 6ème à la 21ème année, 4 % la 22ème année, exonération totale au-delà de 22 ans
- Pour les prélèvements sociaux : 1,65% de la 6ème à la 21ème année, 1,60 % la 22ème année, 9 % de la 23ème à la 30ème année, exonération totale au –delà
Ces mesures s’appliquent à compter du 1er septembre 2013.
Pour les cessions à titre onéreux de biens immobiliers autres que terrains à bâtir entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, il est créé un abattement exceptionnel de 25 % sur le montant de la plus-value sous certaines conditions. Des exceptions concernent les cessions dans le cadre familial ou à une société dont on est soi-même associé.
Cet abattement s’applique pour le calcul de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
Ces aménagements inscrits dans le Bulletin Officiel des Impôts seront repris dans la Loi de Finances pour 2014.
