Ce dispositif permet de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur des parts de sociétés exerçant une activité économique, pour le calcul des droits de succession ou de donation.
Dorénavant, la cession de titres à un autre signataire du pacte en cours d’engagement collectif n’entraine qu’une remise en cause partielle.
De plus, l’apport de titres à une société holding est facilité.
L’assouplissement du dispositif porte aussi sur la suppression de l’obligation déclarative annuelle et sur l’abaissement des seuils de détention concernant les engagements collectifs pris à compter du 1er janvier 2019.
Ce dispositif a fait ses preuves, il est encore peu connu des entrepreneurs alors que son intérêt est significatif, il a du sens pour tout dirigeant souhaitant transmettre tout ou partie de son entreprise par donation.
Au-delà d’une donation, ce dispositif permet de limiter la fiscalité dans le cadre d’un décès si les héritiers poursuivent l’activité.
Ne subissez pas et soyez au clair sur les conséquences d’un décès au sein de votre entreprise. Prenez vos dispositions, le pacte Dutreil est un des outils permettant de limiter la fiscalité dans le cadre d’une succession.
N’hésitez pas à aborder ces sujets avec nos conseillers Cerfance Vendée.
