Epargne salariale : suppression du forfait social 

Avec la suppression du forfait social, l’objectif est clairement d’inciter les entreprises à mettre en place une politique d’épargne salariale. Cette suppression, entrée en vigueur au 1^er janvier 2019, concerne aussi bien les dispositifs conclus postérieurement à cette date que ceux conclus antérieurement.

*Plan d’Épargne Entreprise PEE **Plan d’Épargne Interentreprises (PEI)

Un versement à prix coûtant

Désormais, pour l’entreprise, le versement d’une prime d’intéressement ou l’abondement sur un PEE* se fait à « prix coûtant ». Pour 1 000 € versés, la charge de l’entreprise sera de 1 000 € (contre 1 200 € avant la réforme), voire moins si l’on tient compte du fait que ces sommes sont déductibles du bénéfice de l’entreprise. De son côté, le salarié bénéficiera d’un intéressement de 903 € susceptible de ne pas être imposé à l’impôt sur le revenu en cas de placement et de blocage de cette somme sur un PEE ou un PEI** durant un délai de cinq ans sauf cas de déblocages anticipés).

Attention

Il est utile de rappeler les trois principaux écueils associés à ces dispositifs

• Ces gratifications ne peuvent pas se substituer à un élément de rémunération en place dans l’entreprise.
• Ces outils ont un caractère collectif : le dirigeant n’a pas le droit de verser une somme à certains salariés et non à d’autres.
• En ce qui concerne l’intéressement, il nécessite une certaine anticipation dans la mesure où l’accord doit être conclu avant le premier-jour- de la deuxième moitié de la période de calcul {dans les six premiers mois d’un exercice de douze mois par exemple,

Pour le dirigeant ou le salarié, cette lo­gique met à mal toute comparaison avec une prime classique soumise à charges sociales salariales et patronales et à l’impôt sur le revenu.

De nombreux avantages

Cependant, les trois écueils sont largement compensés par un certain nombre d’avantages pour les entreprises. On peut citer ainsi :

• Le faible coût de ces dispositifs pour l’entreprise, notamment l’intéresse­ment mis en place volontairement dans les TPE.
• Le dirigeant et son conjoint collaborateur peuvent aussi en bénéficier. La possibilité de moduler la répartition de l’intéressement entre les salariés proportionnellement aux salaires ou à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice.
• L’impact que peut avoir la méthode de calcul sur les résultats de l’entre­prise. L’idée étant de verser un inté­ressement, par exemple, si l’objectif préalablement défini dans l’accord a été réalisé.

De plus, concernant le PEE, l’employeur peut abonder jusqu’à 300 % de la contri­bution versée par le salarié, dans la limite totale annuelle de 3 241 € pour 2019.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter le service employeur de Cerfrance Vendée : 02 51 24 42 42 ou employeurs@85.cerfance.fr