Le droit au versement de l’allocation est réservée aux travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité et dont l’entreprise a fait l’objet soit :
- d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire
- ou d’une procédure de redressement judiciaire, lorsque l’adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant
Il doit aussi remplir 4 conditions liées à sa situation :
- Justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d’une seule et même entreprise
- Justifier, au titre de l’activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10 000 €/an
- Les ressources des travailleurs indépendants, autres que les revenus d’activité visés ci-dessus, < RSA mensuel pour une personne seule (soit 559,74 € depuis le 01/01/2019)
- La fin d’activité non salariée devra se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l’inscription comme demandeur d’emploi ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation aura été déposée
Le montant forfaitaire de cette indemnité ainsi que la durée de son versement doivent encore être fixés par décret. Selon les informations disponibles, son montant mensuel pourrait s’élever à 800 € versés pendant 6 mois.
Seront notamment concernés :
- Les travailleurs non-salariés : artisans, commerçants, professionnels libéraux, exploitants agricoles, gérants majoritaires de SARL… ;
- Les dirigeants de société « assimilés salariés », c’est-à-dire affiliés au régime général de la Sécurité sociale tels que les gérants minoritaires de SARL, les présidents du conseil d’administration et directeurs généraux des SA et les présidents de SAS.
