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Réduction dégressive du taux de cotisation d’assurance maladie

14 novembre 2016Actualité GénéraleCéline Vailhen

Le projet de loi de  financement de la sécurité sociale propose que le taux de la cotisation d’assurance maladie (6,5%) due actuellement par travailleurs indépendants  cotisants au  RSI et dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fasse  l’objet d’une réduction dégressive dans la limite de 3,5 points

  • Le seuil et les conditions de réduction seraient fixés par décrets.
  • Le projet indique un seuil égal à 70% du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) soit environ 27 031 €. Le taux augmenterait linéairement de 3 % à 6,50 % pour les revenus allant jusqu’à 70 % du PASS et demeurerait fixé à 6,50 % au-delà.

 

Ces dispositions s’appliqueraient aux cotisations et contributions sociales dues sur les revenus perçus au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017. La cotisation supplémentaire due au titre des indemnités journalières ne serait pas concernée.

 

Pour les micro-entrepreneurs, le taux global de cotisations et contributions sociales serait adapté de la manière suivante:

:

Activité exercée Année 2016 A compter de 2017
Artisan 23,10 % 22,40%
Commerçant 13,40 % 13,30 %
Profession libérale 23 % 22,40 %

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