Le projet de loi de financement de la sécurité sociale propose que le taux de la cotisation d’assurance maladie (6,5%) due actuellement par travailleurs indépendants cotisants au RSI et dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fasse l’objet d’une réduction dégressive dans la limite de 3,5 points
- Le seuil et les conditions de réduction seraient fixés par décrets.
- Le projet indique un seuil égal à 70% du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) soit environ 27 031 €. Le taux augmenterait linéairement de 3 % à 6,50 % pour les revenus allant jusqu’à 70 % du PASS et demeurerait fixé à 6,50 % au-delà.
Ces dispositions s’appliqueraient aux cotisations et contributions sociales dues sur les revenus perçus au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017. La cotisation supplémentaire due au titre des indemnités journalières ne serait pas concernée.
Pour les micro-entrepreneurs, le taux global de cotisations et contributions sociales serait adapté de la manière suivante:
:
| Activité exercée | Année 2016 | A compter de 2017 |
| Artisan | 23,10 % | 22,40% |
| Commerçant | 13,40 % | 13,30 % |
| Profession libérale | 23 % | 22,40 % |
