Le Gouvernement n’envisage pas de proroger la suspension de la durée minimale de travail de 24 heures. Celle-ci s’appliquera à nouveau à compter du 1er juillet 2014 mais aura des conséquences pratiques différentes selon la date de signature du contrat.
Les contrats conclus à compter du 1er juillet 2014 doivent respecter la durée minimale fixée par la loi :
Les contrats donc conclus à compter du 1er juillet 2014 devront respecter la nouvelle réglementation. Ils devront prévoir une durée de travail au moins égale à 24 heures par semaine, sauf :
– accord de branche étendu autorisant une durée inférieure,
– ou demande écrite et motivée du salarié ayant à faire face à des contraintes personnelles ou souhaitant cumuler plusieurs activités lui permettant d’atteindre une durée globale correspondant au temps plein ou au moins égale à 24 heures.
Pour les contrats conclus avant le 1er juillet 2014, plusieurs cas de figures possibles :
1) Les contrats conclus avant le 1er janvier 2014 :
Pour les contrats de travail en cours au 1er janvier 2014, un régime transitoire s’applique jusq’au 1er janvier 2016. Pendant cette période, en l’absence d’accord de branche étendu prévoyant une durée inférieure, la durée minimale de 24 heures doit être respectée, mais uniquement si le salarié en fait la demande et si l’employeur ne la refuse pas. Un refus ne peut toutefois être justifié que par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.
A compter du 1er janvier 2016, ces contrats devront respecter la nouvelle réglementation.
2) Les contrats conclus entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014, le régime transitoire s’applique
Pour les contrats conclus du 22 janvier 2014 au 30 juin 2014, période de suspension de la durée minimale de 24 heures, l’administration estime qu’ils bénéficient du régime transitoire prévu pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2014.
3) Les contrats conclus entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014 doivent respecter la nouvelle réglementation
La suspension de la durée minimale de travail de 24 heures n’ayant pris effet qu’au 22 janvier 2014, les contrats conclus entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014 ont dû respecter la nouvelle réglementation : ils n’ont pu prévoir une durée inférieure que si un accord de branche étendu l’autorisait ou si le salarié en avait fait la demande pour faire face à des contraintes personnelles ou cumuler plusieurs activités. Les stipulations de ces contrats demeurent bien entendu applicables au-delà du 1er juillet 2014.
