La loi relative au dialogue social d’août 2015, impose aux entreprises de réaliser chaque année une déclaration quant à l’éventuelle exposition de tout ou partie de leurs salariés à des facteurs de risques prédéterminés dans un document unique d’évaluation.
Ces facteurs de risques qui étaient au nombre de 4 pour 2015 ont été aujourd’hui étendus à 10 (travail de nuit, postures pénibles, travail répétitif…).
Jusqu’à présent, le principe de cette démarche était qu’en cas d’exposition de salariés à un ou plusieurs de ces facteurs, l’entreprise devait alors s’acquitter d’une cotisation, dite « additionnelle », égale à 0,1% ou 0,2% (en cas d’exposition multiple) des rémunérations versées à ces salariés.
Depuis le 1er janvier de cette année, 2 changements sont intervenus.
Le premier est que tous les employeurs seront désormais redevables d’une cotisation « générale » attachée au compte pénibilité, au taux de 0,01%, cette cotisation visant tous les salariés, qu’ils soient titulaires d’un CDI ou d’un CDD, à temps complet ou partiel.
Le second changement, est qu’en plus de cette cotisation générale, les employeurs verront le taux de la cotisation additionnelle doublée à 0,2% ou 0,4%.
Rappelons toutefois, que l’exposition des salariés doit être appréciée en tenant compte des moyens de protection individuels et collectifs mis en place par l’employeur.
Ainsi, il est possible qu’un salarié exposé à l’un de ces risques ne soit finalement pas « retenu » pour la cotisation, s’il apparaît que cette protection vient minimiser son exposition en dessous des seuils.
Dans ce nouveau contexte, il nous semble important de vous rappeler l’opportunité, au-delà de l’obligation, que représente le fait d’engager une véritable démarche de prévention des risques au sein de votre entreprise en réalisant notamment votre « document unique d’évaluation des risques professionnels ».
Le but de cette démarche sera d’identifier les moyens susceptibles de minimiser cette exposition, et éventuellement de vous dispenser de cette cotisation supplémentaire.
Pour vous accompagner dans cette démarche, Cerfrance Vendée vous propose : la réalisation de votre document unique en collectif sur une demi-journée ou en individuel avec un juriste.
Inscription et demande au 02 51 24 42 42 ou par mail : document.unique@85.cerfrance.fr
