Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devrait se mettre en place à partir du 1er janvier 2018. Cette réforme concernera les salariés du secteur privé et les fonctionnaires, mais aussi les indépendants, qu’ils soient artisans, commerçants, professions libérales ou encore agriculteurs.
Pour les salariés, le principe de cette réforme est que l’impôt dû par chaque contribuable sera directement prélevé sur le salaire par les employeurs à l’occasion de l’établissement des bulletins de paie, et ce sur la base d’un taux qui leur aura été préalablement transmis par les services fiscaux via la DSN.
En pratique, il apparaît donc un changement de fond important pour les employeurs, puisqu’ils deviendront de fait collecteurs de l’impôt pour le compte de l’Etat.
Parallèlement à ce dispositif, il appartiendra toujours aux salariés de réaliser une déclaration de revenus, et le cas échéant, de s’acquitter du complément d’impôt dû compte tenu des retenues à la source déjà opérées sur les salaires.
Bien que le montant de l’impôt soit retenu sur le salaire, l’employeur ne disposera pour autant d’aucune information sur la situation fiscale de ses salariés. Seul lui sera transmis le taux de prélèvement, qui pourra être
modifié à tout moment par l’administration fiscale.
«En pratique, il apparaît donc un changement de fond important pour les employeurs, puisqu’ils deviendront de fait collecteurs de l’impôt pour le compte de l’Etat.»
Il sera possible pour les salariés de demander à ce que soit appliqué un taux dit « neutre ».
Pour les employeurs, il convient d’intégrer ce changement et de se préparer à quelques difficultés nouvelles.
En effet, si l’interlocuteur pour chaque contribuable sera officiellement l’administration, il semble certain en pratique que vous serez sollicités par vos salariés pour répondre à leurs questions (Ex : en cas d’augmentation du taux et donc de la retenue), sans pour autant avoir ni l’information nécessaire (Ex : motif du changement de taux), ni le pouvoir de modifier le taux voire de ne pas l’appliquer.
De plus, vous serez responsable financièrement et pénalement du reversement de l’impôt à l’égard de l’administration fiscale.
