Une procédure collective simplifiée, a été créée afin de répondre aux spécificités du contexte actuel.
Cette nouvelle procédure est destinée aux petites entreprises en cessation de paiements mais qui n’avaient pas de difficultés avérées avant la crise.
Cette procédure est destinée aux entreprises dont l’effectif et le bilan sont inférieurs à certains seuils qui seront précisés par décret.
Elles pourront bénéficier d’un plan de remboursement de leurs créances afin de passer ce cap difficile.
Cette procédure est ouverte du 1er juin 2021 au 1er juin 2023
Re/découvrez notre article sur les CARRY BACK : remboursement anticipé des créances d’IS.