Reporter le paiement de ses factures d’énergies professionnelles : une nouvelle opportunité à saisir pour les entreprises.
Sans que nous ayons besoin de le rappeler, les conséquences économiques de la crise sanitaire s’avèrent, pour beaucoup, désastreuses.
Pour pallier cette situation, des mesures ont été adoptées par l’Etat afin de soutenir les plus touchés.
Concrètement, en quoi le report de paiement des factures d’énergies?
Depuis 17 octobre 2020, les fournisseurs d’énergies ne peuvent procéder à une quelconque résiliation, suspension, réduction de leurs prestations. Ceci pour cause de non-paiement des factures exigibles depuis cette date.
Ainsi, certains fournisseurs se voient contraint d’accorder, sans pénalité, le report des échéances des factures et de les répartir de façon égale sur les échéances ultérieures au-delà d’un délai de six mois.
Une limite a cependant été prévue. Les fournisseurs d’énergie professionnelle ne sont pas tenus d’appliquer un nouveau report aux échéances de paiement des factures des entreprises qui étaient exigibles lors de la première vague de l’épidémie et qui n’ont toujours pas été honorées. Toutefois ils peuvent tout de même le faire.
Quels en sont les bénéficiaires et sous quelles conditions ?
Sont éligibles au dispositif de report les entreprises :
- Dont le chiffre d’affaire de l’exercice précédent est inférieur à 10 millions d’€ ou inférieur à 833 333€ pour les activités n’ayant pas d’exercice clos
- Qui dispose d’un effectif salarié maximal de 50 individus
- Qui a subi une perte d’au moins 50% du chiffre d’affaires. Ceci au cours de la période du mois de novembre 2020 (Cf. 2ème tableau pour les modalités de la comparaison)
Pour apprécier la perte du chiffre d’affaires du mois de novembre 2020, elle doit être comparée soit :
- Au chiffre d’affaires de l’année précédente pour la même période
- Au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019
- Pour les entreprises créées entre le 1er juin et le 31 janvier 2020, au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
- Pour les entreprises créées durant le mois de février 2020, au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
- Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.
A noter cependant que, dans le calcul du chiffre d’affaires du mois de novembre 2020, les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ne doivent pas intégrer les recettes provenant des activités de vente à distance. Ceci que ça soit avec retrait en magasin ou livraison.
Comment bénéficier du report de paiement des factures d’énergies
Afin de bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent produire une attestation sur l’honneur précisant qu’elles remplissent les conditions précédemment évoquées.
De plus, elles doivent préciser le régime juridique dont elles relèvent. Ainsi que la date de fin de la mesure administrative qui lui est appliquée. Cette date de fin, lorsqu’elle est connue, devra être aussi transmise aux fournisseurs.
Bien entendu, la déclaration doit être accompagnée de documents comptable, fiscal ou social justifiant que les conditions sont remplies.
Par ailleurs, les fournisseurs d’énergies visés par ces dispositions pourront demander à leurs clients bénéficiaires d’un report de paiement de facture de justifier de leur éligibilité à ce dispositif.
Les délais de report
Le report des échéances ne pourra pas excéder deux mois :
- après la fin de la mesure de police administrative lorsque la date est connue (arrêté interdisant l’accueil du public, etc..)
- à défaut, deux mois après la date de fin de l’état d’urgence, en l’état le 1er aout 2021
✏ Raphaël Stamm – Fiscaliste à Cerfrance Vendée
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